Mentions légales

Yanaways est une plateforme de mise en relation entre conducteurs et passagers souhaitant effectuer un trajet en commun en Guyane française.

Le covoiturage n'est pas une activité commerciale de transport. Conformément à l'article L. 3132-1 du Code des transports, le covoiturage se définit comme "l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte".

Pour être considéré comme du covoiturage légal, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Partage des frais uniquement : Le conducteur ne peut percevoir que le partage des frais (carburant, péages, usure du véhicule). Il ne doit pas réaliser de bénéfice sur le trajet.
• Trajet pour son propre compte : Le conducteur doit effectuer le trajet pour ses propres besoins, indépendamment de la demande des passagers.
• Pas d'activité professionnelle : Le covoiturage ne doit pas être exercé à titre professionnel. Il ne nécessite pas de licence de transport.
• Véhicule personnel : Le véhicule utilisé doit être le véhicule personnel du conducteur, avec une assurance automobile valide.

5.1 Responsabilité du conducteur

• Posséder un permis de conduire valide
• Disposer d'une assurance automobile couvrant le transport de passagers
• S'assurer que le véhicule est en bon état et conforme au contrôle technique
• Respecter le Code de la route
• Ne pas transporter plus de passagers que de places disponibles

5.2 Responsabilité du passager

• Respecter les horaires convenus
• Attacher sa ceinture de sécurité
• Régler la participation aux frais convenue
• Adopter un comportement respectueux

5.3 Responsabilité de Yanaways

Yanaways agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique permettant la mise en relation entre conducteurs et passagers. La plateforme n'est pas partie prenante au contrat de covoiturage conclu entre les utilisateurs et décline toute responsabilité en cas de litige entre eux.

Le conducteur doit vérifier auprès de son assureur que son contrat d'assurance automobile couvre le covoiturage. La plupart des contrats d'assurance auto couvrent le covoiturage à titre non onéreux (partage des frais).

En cas de doute, nous recommandons aux conducteurs de contacter leur assureur pour confirmer leur couverture.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles.

Les données collectées (nom, email, téléphone, trajets) sont utilisées uniquement pour le fonctionnement du service de mise en relation.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@yanaways.com

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Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.